1. Prestataire, objet et champ d’application
Le prestataire identifié est MYRIAD GLOBAL LLC, LLC constituée dans le Missouri le 1er septembre 2026, enregistrée sous le numéro LC014773712. Le présent projet concerne les services effectivement retenus dans un devis, une proposition ou un contrat de mission.
Les services possibles comprennent publicité digitale et acquisition, stratégie de marque et création, conception et développement web, SEO et contenus, automatisation marketing et CRM, ainsi que la dimension marketing de l’expansion internationale. Leur mention sur le site n’implique pas leur inclusion dans toutes les missions.
2. Devis et formation de l’accord
Une demande de contact sert à étudier un besoin ; elle n’équivaut ni à une commande ni à l’acceptation d’un devis. Avant tout engagement, les parties doivent formaliser les services, livrables, exclusions, calendrier, interlocuteurs, prix et modalités d’acceptation dans un document écrit.
La durée de validité du devis, la date de démarrage et les règles de priorité entre le contrat, ses annexes et les CGV doivent figurer dans l’accord final. Le site ne fixe aucun de ces éléments par défaut.
3. Périmètre, modifications et validation
Le document de mission doit distinguer les travaux inclus, les éléments fournis par le client, les prestations optionnelles et les services récurrents. Maintenance, hébergement, traductions, licences et production de contenus ne sont inclus que si l’accord le prévoit.
Toute demande de modification du périmètre doit être examinée pour ses effets sur le budget, les délais et les livrables, puis faire l’objet d’un accord écrit. Les modalités de revue, le nombre d’itérations et les critères d’acceptation sont à convenir ; aucune acceptation tacite à l’expiration d’un délai n’est imposée dans ce projet.
4. Prix, facturation et paiements
Les honoraires, la devise de facturation, les taxes applicables, les frais bancaires et les modalités de paiement sont à préciser dans le devis ou le contrat. Ce projet n’institue ni acompte obligatoire, ni échéance standard, ni pénalité de retard, ni renouvellement automatique.
Les budgets publicitaires, abonnements logiciels, achats de médias et autres coûts tiers doivent être identifiés séparément et leur prise en charge convenue. Ils ne sont pas réputés inclus dans les honoraires. Toute modification budgétaire doit être autorisée selon les modalités contractuelles retenues.
5. Collaboration et obligations des parties
L’agence doit exécuter les prestations convenues avec diligence professionnelle et informer le client des contraintes identifiées. Le client doit fournir les informations, accès, contenus et validations nécessaires, et désigner les personnes habilitées à approuver les actions.
Le client doit vérifier qu’il dispose des droits sur les éléments qu’il transmet et que ses offres, allégations et bases de contacts peuvent être utilisées légalement. Un retard ou une information incomplète peut nécessiter une révision du calendrier, à documenter entre les parties plutôt qu’une sanction automatique.
6. Campagnes, outils tiers et mesure des résultats
Les objectifs, indicateurs, sources de données, modalités de reporting et limites d’attribution doivent être définis dans la mission. Aucun chiffre d’affaires, volume de prospects, ROI ou classement SEO n’est garanti.
La diffusion dépend notamment des plateformes, de leurs règles, des budgets, du marché et des validations du client. Les comptes publicitaires, droits d’accès, modalités de facturation et conditions des fournisseurs tiers doivent être clarifiés. L’agence ne promet ni l’approbation des annonces ni la disponibilité permanente d’un outil externe.
7. Propriété intellectuelle et livrables
L’accord doit distinguer les créations réalisées pour le client, les outils et méthodes préexistants de chaque partie et les ressources de tiers. Il doit préciser les droits concédés ou cédés, les usages autorisés, territoires, durées et conditions de transfert.
Aucune cession automatique, exclusivité ou remise systématique des fichiers sources n’est présumée par ce projet. Les polices, photos, logiciels et autres éléments sous licence restent soumis à leurs conditions propres. La publication d’un projet, du logo client ou de résultats dans le portfolio exige une autorisation appropriée.
8. Confidentialité et données personnelles
Les parties doivent définir le traitement des informations confidentielles, les accès autorisés, les exceptions légales et les modalités de restitution ou destruction. Ce projet ne fixe pas une durée de confidentialité non convenue.
Lorsqu’une mission implique le traitement de données personnelles pour le compte du client, les rôles, instructions, mesures de sécurité, sous-traitants et transferts doivent être documentés. Un accord de traitement des données peut être nécessaire, notamment au titre de l’article 28 du RGPD lorsqu’il s’applique. Les opérations d’email, SMS, WhatsApp ou publicité doivent respecter les règles applicables de prospection et de consentement.
9. Responsabilité, interruptions et événements extérieurs
Les engagements et éventuelles limites de responsabilité doivent être négociés et vérifiés au regard du droit applicable. Ce projet ne prévoit aucun plafond, exclusion générale de responsabilité ou renonciation à des droits impératifs.
Les conséquences d’une panne de plateforme, d’un incident de sécurité ou d’un événement indépendant des parties doivent être examinées dans le contrat : notification, continuité possible et adaptations raisonnables. Aucun cas n’est automatiquement qualifié de force majeure par la seule publication de ce texte.
10. Durée, suspension et résiliation
La durée de la mission, les conditions de suspension ou de fin anticipée, un éventuel préavis, les sommes dues pour le travail effectué et les modalités de remise des accès et livrables doivent être fixés dans l’accord final.
Aucune durée minimale, indemnité de rupture, absence de remboursement ou reconduction tacite n’est inventée. Les dispositions impératives relatives aux consommateurs, si elles sont applicables à une mission, doivent être examinées distinctement, notamment pour les contrats à distance.
11. Droit applicable et règlement des litiges
La constitution dans le Missouri ne suffit pas à imposer le droit du Missouri ou la compétence exclusive d’un tribunal à tout client international. Le droit applicable, la juridiction compétente et un éventuel dispositif de médiation ou d’arbitrage doivent être convenus et validés, sous réserve des règles impératives.
En cas de difficulté, les parties peuvent rechercher une solution amiable par leurs interlocuteurs professionnels, sans supprimer les recours prévus par la loi. Aucun arbitrage obligatoire ni renonciation à une action n’est institué par ce projet.
12. Langues et adoption du texte définitif
Les versions française et anglaise sont proposées pour faciliter la compréhension. Aucune langue contractuellement prépondérante n’est désignée sans accord. Le texte final et les conditions particulières doivent être soumis à un professionnel du droit compétent puis acceptés selon les modalités retenues par les parties.